C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. Voie accélérée, sauf exception. En matière familiale, les parties doivent déposer, en 4 exemplaires, outre les documents qui forment ordinairement les annexes du mémoire, dans le respect de l’échéancier établi conformément à l’article 507.0.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), un exposé limité à un maximum de 10 pages à moins qu’un juge n’ait décidé, après examen de l’inscription en appel, d’un nombre de pages différent.

Décision 2006-04-17, a. 57.